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Droit

La requête d'une mère concernant l'accueil sans internat pour son fils autiste est rejetée

D'après le Conseil d'État, l'ARS n'est pas fautive si la place trouvée en IME ne convient pas à la famille. Cette décision concerne un enfant autiste pris en charge en internat dont la mère a plaidé le droit à "une vie privée et familiale normale".Dans une décision du 25août dernier, le Conseil d'État rejette la requête d'une mère d'un enfant de 8ans souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme avec déficience intellectuelle et d'un autre du déficit d'attention avec ou sans hyperactivité.…

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