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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Manuel Magrez
18 septembre 2025 à 14h43
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Le Conseil d'État a confirmé, dans une décision rendue le 4 juillet, l'obligation de demander le consentement d'un patient avant de consulter le dossier patient informatisé (DPI), y compris pour les soignants, dès lors qu'ils ne font pas partie de l'équipe de soins…
