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Droit

La justice confirme l'interdiction de consultation de dossiers hors équipe soignante

Dans une décision rendue le 4 juillet, le Conseil d'État a confirmé l'obligation d'obtenir le consentement d'un patient avant toute consultation de son dossier par un praticien ne faisant pas partie de l'équipe directement chargée du soin.Le Conseil d'État a confirmé, dans une décision rendue le 4juillet, l'obligation de demander le consentement d'un patient avant de consulter le dossier patient informatisé(DPI), y compris pour les soignants, dès lors qu'ils ne font pas partie de l'équipe de…

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