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Syndicats et doyens s'inquiètent du nouveau dispositif d'accès aux études de santé
La justice confirme l'interdiction de consultation de dossiers hors équipe soignante
Dans une décision rendue le 4 juillet, le Conseil d'État a confirmé l'obligation d'obtenir le consentement d'un patient avant toute consultation de son dossier par un praticien ne faisant pas partie de l'équipe directement chargée du soin.
Par Manuel Magrez
18 septembre 2025 à 14h43
Le Conseil d'État a confirmé, dans une décision rendue le 4 juillet, l'obligation de demander le consentement d'un patient avant de consulter le dossier patient informatisé (DPI), y compris pour les soignants, dès lors qu'ils ne font pas partie de l'équipe de soins…
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