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Droit

De nouveaux contentieux se profilent sur les conditions d'hospitalisation en psychiatrie

Un futur rapport de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté devrait proposer des "voies contentieuses nouvelles" afin de contester la légalité de mesures de contraintes en psychiatrie ou la dignité des conditions d'hospitalisation.Un prochain rapport thématique de la contrôleuse générale des lieux de privation des libertés(CGLPL) sur l'effectivité des recours en psychiatrie va suggérer de nouvelles modalités contentieuses pour des recours de patients quant à leurs conditions…

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