Judiciaire
L'État est condamné pour manque de suivi scolaire et médico-social d'un enfant autiste
La cour administrative d'appel de Versailles condamne l'État pour défaut d'accompagnement de la scolarité d'un enfant autiste. Les prescriptions de la CDAPH doivent être respectées tant par l'Éducation nationale que le secteur médico-social.Par décision du 23septembre, la cour administrative d'appel de Versailles(Yvelines) condamne l'État pour ses manquements en matière d'accompagnement médico-social et de scolarisation d'un enfant autiste. Il ordonne l'indemnisation du préjudice causé à…
