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Droit

La justice tranche que la spécialité d'un établissement ne justifie pas le refus d'accueil

La cour administrative d'appel de Paris annule le refus de l'Institut national des jeunes aveugles d'accueillir une enfant polyhandicapée sous prétexte d'être incompétent sur ses troubles moteurs. Elle devra être scolarisée pour la rentrée prochaine.La justice contraint l'Institut national des jeunes aveugles(INJA) d'accueillir une enfant polyhandicapée, arguant que le polyhandicap ne peut pas justifier un refus d'accueil. Dans sa décision du 10octobre dernier, la cour administrative d'appel de…

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