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PLFSS 2026

Le gouvernement choisit la contrainte pour doper l'alimentation du dossier médical partagé

L'Assurance maladie a jusqu'ici proposé la baisse de la cotation des actes n'ayant pas mené à alimentation du DMP. (LPN/Image Point FR/BSIP)

L'article 31 du PLFSS prévoit la mise en place de sanctions en cas de non-respect de l'obligation de consultation et d'alimentation du dossier médical partagé. Le texte répond à une recommandation de la Caisse nationale d'assurance maladie.
La mesure était réclamée depuis plusieurs mois par les cadres de l'Assurance maladie. L'article31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale(PLFSS) pour2026 le concrétise. Il propose au Parlement, qui doit examiner le texte à partir du 23octobre,…

Crédit image : Hospimedia
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