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PLFSS 2026

Le Gouvernement choisit la contrainte pour doper l'alimentation du dossier médical partagé

L'article 31 du PLFSS prévoit la mise en place de sanctions en cas de non-respect de l'obligation de consultation et d'alimentation du dossier médical partagé. Le texte répond à une recommandation de la Caisse nationale d'assurance maladie.

Par Manuel Magrez

17 octobre 2025 à 15h39

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Crédit image : Hospimedia Droits réservés

La mesure était réclamée depuis plusieurs mois par les cadres de l'Assurance maladie. L'article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 le concrétise. Il propose au Parlement, qui doit examiner le texte à partir du 23 octobre…

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