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Le Conseil d'État annule l'arrêté fixant les règles d'accès au dossier médical partagé

Une décision du Conseil d'État annule partiellement l'arrêté fixant les règles de droit d'accès au dossier médical partagé. Elle oblige le Gouvernement à revoir le texte et y généraliser l'obligation de consentement éclairé.

Par Manuel Magrez

23 octobre 2025 à 13h50

Le Conseil d'État n'a accédé qu'à une partie des demandes du Conseil national de l'ordre des médecins sur les règles de droit d'accès au DMP. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)
Le Conseil d'État n'a accédé qu'à une partie des demandes du Conseil national de l'ordre des médecins sur les règles de droit d'accès au DMP. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP) Droits réservés

Le ministère de la Santé et de l'Accès aux soins va devoir revoir sa copie. Dans une décision rendue le 15 octobre et parue dans l'édition du 19 octobre du Journal officiel, le Conseil d'État annule partiellement l'arrêté du 26 octobre 2023 qui précise les règles de droit d'acc…

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