Une décision du Conseil d'État annule partiellement l'arrêté fixant les règles de droit d'accès au dossier médical partagé. Elle oblige le Gouvernement à revoir le texte et y généraliser l'obligation de consentement éclairé.
Le ministère de la Santé et de l'Accès aux soins va devoir revoir sa copie. Dans une décision rendue le 15octobre et parue dans l'édition du 19octobre du Journal officiel, le Conseil d'État annule partiellement l'arrêté du 26octobre2023 qui précise les règles de droit…