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La facturation inter-établissements des actes hors nomenclature est mise à jour

Une instruction rappelle le contexte réglementaire encadrant la prescription, la réalisation et le financement des actes innovants hors nomenclature. Elle précise notamment les règles de facturation inter-établissements.

Par Perrine Debacker

24 octobre 2025 à 07h53

Avec une nouvelle instruction publiée ce 23 octobre au Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé), le ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées actualise celle du 16 avril 2018 portant sur les actes de biologie médicale…

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