Un gestionnaire reste responsable des abus de faiblesse perpétrés par ses salariés
Quand un salarié d'un établissement ou service médico-social accepte des gratifications d'une personne en violation des clauses de son contrat de travail, l'organisme gestionnaire est responsable. Il doit rembourser les sommes indûment versées.Dans un arrêt du 9octobre, la cour d'appel de Bordeaux(Gironde) confirme le jugement du tribunal judiciaire condamnant une association d'aide à domicile à rembourser les sommes indûment acceptées par une de ses salariées travaillant au domicile d'un…




