Le constat de la Cour de cassation est sans appel et entérine la rupture d'un contrat d'exercice libéral décidée par une clinique de Martinique : l'anesthésiste doit être obligatoirement présent "sur le site où sont réalisés les actes d'anesthésie", c'est-à-dire au sein du bloc et non dans les étages ou en consultation. Sinon c'est la faute grave.
"Lorsque des actes d'anesthésie ou la surveillance postinterventionnelle sont réalisés par des infirmiers anesthésistes diplômés d'État(Iade),…