En cas de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, un établissement médico-social ne peut demander le rebasage de sa tarification horaire. La Cour d'appel administrative d'appel de Paris, saisie de trois cas similaires, a rejeté leurs requêtes. Le 14octobre, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté trois requêtes similaires des associations Notre Village, La Vie à domicile et Les Amis, qui gèrent des services d'aide à domicile. Toutes trois avaient précédemment demandé au tribunal…