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Article
Le Conseil d'État invalide une partie de la réforme du contrôle des comptes de gestion
Par Thomas Quéguiner
12 novembre 2025 à 15h30
Lors des débats en séance publique sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, les députés ont complété le 9 novembre l'article 21 entre autres consacré à la consolidation du financement et de l'intégration des soins non programm…
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