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Droit

Le Gouvernement dépose un projet de loi transposant le Data act dans le droit français

Un projet de loi portant transposition de dizaines de réglementations européennes a été présenté en Conseil des ministres. Le texte inclut le Data act, qui concerne surtout les producteurs de dispositifs médicaux et hébergeurs de données de santé.Roland Lescure, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique a présenté en Conseil des ministres le 10novembre un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union…

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