17h48
Article
Le nouveau dispositif de signalement des maltraitances est opérationnel
Le Gouvernement dépose un projet de loi transposant le Data act dans le droit français
Un projet de loi portant transposition de dizaines de réglementations européennes a été présenté en Conseil des ministres. Le texte inclut le Data act, qui concerne surtout les producteurs de dispositifs médicaux et hébergeurs de données de santé.
Par Manuel Magrez
18 novembre 2025 à 17h27
Roland Lescure, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique a présenté en Conseil des ministres le 10 novembre un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne…
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