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Judiciaire

Un arrêté précise la rémunération des mandataires judiciaires en cas de pluralité

Modifiant l'arrêté du 31 août 2018, un nouvel arrêté permet de préciser la rémunération des mandataires judiciaires désignés pour une mesure de protection d'un majeur. Plusieurs cas sont détaillés, tels que la nomination de deux mandataires.Un arrêté du 3novembre entré en vigueur le 11novembre apporte des changements sur la détermination du coût des mesures de protection des majeurs exercées par un mandataire judiciaire, jusque-là précisée par l'arrêté du 31août2018. Désormais, l'assiette de…

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