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La modernisation de l'office d'indemnisation des accidents médicaux est désormais urgente
Un arrêté précise la rémunération des mandataires judiciaires en cas de pluralité
Modifiant l'arrêté du 31 août 2018, un nouvel arrêté permet de préciser la rémunération des mandataires judiciaires désignés pour une mesure de protection d'un majeur. Plusieurs cas sont détaillés, tels que la nomination de deux mandataires.
Par Inès Evrain
18 novembre 2025 à 13h54
Un arrêté du 3 novembre entré en vigueur le 11 novembre apporte des changements sur la détermination du coût des mesures de protection des majeurs exercées par un mandataire judiciaire, jusque-là précisée par l'arrêté du 31 août 2018. Désormais, l'assiette de…
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