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Refuser de signaler des événements indésirables est un motif sérieux de licenciement

Les structures sociales et médico-sociales ont l'obligation de signaler aux autorités administratives les dysfonctionnements et événements indésirables. La cour d'appel de Caen dans un arrêt évoque le cas d'une salariée licenciée pour ce motif.

Par Lydie Watremetz

10 décembre 2025 à 10h50

La cour d'appel de Caen (Calvados) dans un arrêt du 13 novembre dernier requalifie le licenciement d'une monitrice éducatrice considérant qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave. Son employeur, La Fondation, est donc condamn…

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