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Les contrôles dans les espaces privatifs médico-sociaux sont soumis à autorisation écrite

L'autorisation d'intrusion dans un espace privé médico-social — comme une chambre d'Ehpad — pour un contrôle doit être consignée dans le contrat de séjour ou document individuel. Cette règle est détaillée par décrets issus de la loi Bien vieillir.

Par Lydie Watremetz

30 décembre 2025 à 17h47

Les consentements ou refus des résidents d'Ehpad pour autoriser les contrôles de leur espace de vie privatif sont consignés dans leur contrat de séjour dès leur arrivée. (Astier/BSIP)
Les consentements ou refus des résidents d'Ehpad pour autoriser les contrôles de leur espace de vie privatif sont consignés dans leur contrat de séjour dès leur arrivée. (Astier/BSIP) Droits réservés

La loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie intègre plusieurs dispositions renforçant les droits des usagers médico-sociaux. Tout particulièrement son article 12 prévoit que les personnes hébergées en structures médico…

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