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La loi de financement de la sécurité sociale est publiée après une censure partielle

Le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 voté par le Parlement. L'obligation de consultation et de remplissage du dossier médical partagé et le régime juridique des structures de soins non programmés sont retirés du texte final, publié le 31 décembre.

Par Jérôme Robillard

31 décembre 2025 à 16h51

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions, considérées comme un cavalier social, sur le régime juridique des centres de soins non programmés. (Burger/Phanie)
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions, considérées comme un cavalier social, sur le régime juridique des centres de soins non programmés. (Burger/Phanie) Droits réservés

Votée le 16 décembre, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 est publiée in extremis, le 31 décembre, au Journal officiel. Cette publication intervient…

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