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Le CHU de Strasbourg veut accélérer son usage du numérique
L'appel à un tiers ne peut concerner que les actes non financiers pour un majeur protégé
Dans un avis rendu début décembre, la Cour de cassation précise les limites du recours à un tiers dans le cadre d'une protection de majeur. Ainsi, un tiers ne peut se voir confier une mission ayant trait à des transactions financières.
Par Inès Evrain
5 janvier 2026 à 15h19
Le 5 décembre, la Cour de cassation a rendu un avis précisant les limites du recours à un tiers par un curateur ou un tuteur de majeur protégé. Elle a été saisie, début septembre 2025, d'une demande d'avis par le tribunal judiciaire d'Aurillac.
Ce dernier a souhaité…
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