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L'admission en Ehpad ne peut être niée par un conjoint sans mesure de protection juridique

Sauf dans le cas d'une mesure de protection juridique, le conjoint d'une personne placée en Ehpad ne peut contester la décision, même si elle a été prise sans son consentement. Une telle affaire a été jugée par le tribunal de Nancy en décembre.

Par Inès Evrain

7 janvier 2026 à 14h12

Si elle n'est pas titulaire d'une mesure de protection juridique, une personne ne peut contester une admission en Ehpad de son conjoint qui aurait été faite sans son consentement. C'est ce qu'a tranché le tribunal administratif de Nancy le 19 décembre dernier…

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