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Un décret fixe les modalités relatives au reliquat des accords agréés
Par Inès Evrain
aujourd'hui à 11h04
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Avec la fin des accords agréés, qui ne seront plus renouvelés automatiquement à compter du 1er janvier 2027, plusieurs modifications doivent être opérées. Un décret publié au Journal officiel (JO) du 14 février et entré en vigueur le lendemain, précise les modalités de détermination…