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Les obligations en matière de souveraineté des données de santé se renforcent

La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique se concrétise avec la publication d'un décret. Il impose aux hébergeurs de données de santé à caractère personnel de stocker ces informations au sein de l'espace économique européen.

Par Cécile Rabeux

27 mars 2026 à 16h26

Les hébergeurs sont tenus d'informer leurs clients sur les risques de transfert de données de santé ou d'accès non autorisés à celles-ci par des législations extra-européennes. (Lissac/BSIP)
Les hébergeurs sont tenus d'informer leurs clients sur les risques de transfert de données de santé ou d'accès non autorisés à celles-ci par des législations extra-européennes. (Lissac/BSIP) Droits réservés

Les obligations en matière de souveraineté pour les hébergeurs des données de santé à caractère personnel sont renforcées par un décret tout juste publié, en application de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, votée en mai 2024. Le texte …

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