17h52
Article
La Haute Autorité de santé demande le respect de son indépendance
L'exonération des cotisations patronales au titre de l'aide à domicile doit être justifiée
La Cour de cassation rappelle la liste et la teneur des pièces justificatives devant être fournies par les organismes qui demandent à être exonérés de cotisations patronales, pour les rémunérations versées aux aides à domicile.
Par Cécile Rabeux
31 mars 2026 à 17h33
Une association gestionnaire d'un service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) doit justifier sa demande d'exonération des charges patronales au titre de l'aide à domicile. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 19 mars. Dans cette affaire, l'Apei…
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