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La protection fonctionnelle des directeurs se précise sur les mises en cause financières

Ce 8 avril en Conseil commun de la fonction publique, le Gouvernement présente un projet d'article législatif visant à élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux responsables mis en cause devant les juridictions financières. Une évolution hautement attendue des directeurs d'établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Par Thomas Quéguiner

7 avril 2026 à 15h00

Le régime de responsabilité des gestionnaires publics inquiète toujours autant dans la fonction publique hospitalière. Pour les directeurs, sous la menace de mises en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, le minimum serait de leur octroyer la protection fonctionnelle. (Godong/BSIP)
Le régime de responsabilité des gestionnaires publics inquiète toujours autant dans la fonction publique hospitalière. Pour les directeurs, sous la menace de mises en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, le minimum serait de leur octroyer la protection fonctionnelle. (Godong/BSIP) Droits réservés

En décembre dernier, le ministère de l'Action et des Comptes publics a entrouvert la voie à un chemin législatif pour élargir la protection fonctionnelle …

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