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La justice écarte la responsabilité d'un établissement pour l'automutilation d'un enfant
La justice écarte la responsabilité d'un établissement pour l'automutilation d'un enfant
Un établissement médico-social est-il responsable de la dégradation de l'état de santé d'un enfant qui s'automutile ? La cour administrative d'appel de Paris répond par la négative dans la mesure où il n'y a pas eu de défaut de surveillance.
aujourd'hui à 17h57
Dans une décision du 18 mars, la cour administrative d'appel de Paris confirme le rejet prononcé par le tribunal administratif de Melun de novembre 2024 de la requête de parents ayant attaqué un établissement médico-social en raison de la dégradation de l'état…
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