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Article
Le nouveau dispositif de signalement des maltraitances est opérationnel
Une proposition de loi veut imposer plus de transparence aux centrales d'achats
Un nouveau texte adopté dans l'hémicycle vise à simplifier la gestion de la commande publique. Il introduit plus de souplesse concernant les accords-cadres et les défaillances d'entreprises mais ne créera finalement pas un label achat public.
Par Perrine Debacker
15 avril 2026 à 14h09
De nouvelles mesures se dessinent pour simplifier l'accès à la commande publique. Alors que le projet de loi de simplification de la vie économique a été adopté le 14 avril par l'Assemblée nationale et sera examiné en séance publique ce 15 avril par le Sénat…
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