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Le Gouvernement entérine l'arrêt de l'usage de cloud soumis aux lois extra-territoriales

Le très attendu et débattu décret relatif à l'article 31 de la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique précise la liste des groupements publics concernés. Il détaille les procédures et conditions d'hébergement de données sensibles.

Par Manuel Magrez

aujourd'hui à 16h35

Bercy doit encore préciser par arrêté le référentiel applicable en lien avec cet article de la loi Sren. (Erik Isakson/BSIP)
Bercy doit encore préciser par arrêté le référentiel applicable en lien avec cet article de la loi Sren. (Erik Isakson/BSIP) Droits réservés

Le Gouvernement a publié au Journal officiel ce 16 avril le décret d'application de l'article 31 de la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (Sren). Il définit les conditions d'hébergement de données sensibles publiques par des acteurs privé…

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