16h08
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La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense
La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense
La Cour de cassation annule le licenciement de deux agents d'Ehpad qui ont présenté un journal infirmier afin de prouver qu'ils effectuaient bien des tâches d'aides-soignants. Ce document était indispensable à l'exercice des droits de la défense.
Par Cécile Rabeux
aujourd'hui à 16h08
La production devant la juridiction prud'homale d'un journal infirmier, document couvert par le secret médical, "ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi". La Cour de…
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