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La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense

La Cour de cassation annule le licenciement de deux agents d'Ehpad qui ont présenté un journal infirmier afin de prouver qu'ils effectuaient bien des tâches d'aides-soignants. Ce document était indispensable à l'exercice des droits de la défense.

Par Cécile Rabeux

24 avril 2026 à 16h08

Les extraits du journal infirmier rendaient compte précisément des actes de soins et de confort accomplis chaque nuit par les agents de service logistique de l'Ehpad. (Astier/BSIP)
Les extraits du journal infirmier rendaient compte précisément des actes de soins et de confort accomplis chaque nuit par les agents de service logistique de l'Ehpad. (Astier/BSIP) Droits réservés

La production devant la juridiction prud'homale d'un journal infirmier, document couvert par le secret médical, "ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi". La Cour de…

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