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Plusieurs saisines du Conseil constitutionnel visent l'injonction d'examen psychiatrique
La signature d'un contrat de séjour en Ehpad n'est pas qu'une simple formalité
Une société gestionnaire d'Ehpad a été déboutée par le tribunal judiciaire de Paris. Elle demandait le règlement d'un impayé, mais le juge a souligné l'absence de contrat de séjour signé, rappelant que ce document est une obligation.
Par Inès Evrain
7 mai 2026 à 15h30
Un Ehpad ne peut exiger un impayé de frais de séjour si un contrat de séjour n'a pas été signé. C'est ce qu'a rappelé le tribunal judiciaire de Paris le 1er avril. Une société gestionnaire d'Ehpad a accueilli une personne âgée sous tutelle, sans qu'un tel contrat n'ait…
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