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Le Conseil d'État invalide une partie de la réforme du contrôle des comptes de gestion
Le Conseil d'État invalide une partie de la réforme du contrôle des comptes de gestion
Le recours a été débouté plusieurs fois mais vient de gagner une petite victoire. Le Conseil d'État a censuré une partie de la réforme de vérification des comptes de gestion dans une décision du 29 mai. Elle concerne la rémunération forfaitaire.
Par Inès Evrain
aujourd'hui à 12h29
"Une avancée significative en faveur des personnes les plus fragiles." Dans un communiqué, la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat) salue par ces mots une décision du Conseil d'État datant du 29 mai. Elle porte sur l'externalisation de la…
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