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Le projet de loi transposant le règlement sur l'espace européen de données est fixé

Après des mois de tractations, la DNS a annoncé avoir trouvé le véhicule législatif propice à la transposition du règlement sur l'espace européen des données de santé. Le projet de loi dit Ddadue devrait être amendé dans ce but.

Par Manuel Magrez

11 juin 2026 à 16h31

Le projet de loi Ddadue doit encore être amendé avant d'être présenté devant les députés. (Morcillo/Image Point FR/BSIP)
Le projet de loi Ddadue doit encore être amendé avant d'être présenté devant les députés. (Morcillo/Image Point FR/BSIP) Droits réservés

La Délégation au numérique en santé (DNS) annonçait en coulisses depuis plusieurs semaines avoir trouvé le véhicule législatif pour transposer le règlement sur l'espace européen des données de santé (EEDS). La direction ministérielle, qui s'est fixé l'échéance de fin 2025…

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