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Le projet de loi transposant le règlement sur l'espace européen de données est fixé

Après des mois de tractations, la DNS a annoncé avoir trouvé le véhicule législatif propice à la transposition du règlement sur l'espace européen des données de santé. Le projet de loi dit Ddadue devrait être amendé dans ce but.

Par Manuel Magrez

aujourd'hui à 16h31

Le projet de loi Ddadue doit encore être amendé avant d'être présenté devant les députés. (Morcillo/Image Point FR/BSIP)
Le projet de loi Ddadue doit encore être amendé avant d'être présenté devant les députés. (Morcillo/Image Point FR/BSIP) Droits réservés

La Délégation au numérique en santé annonce en coulisses depuis plusieurs semaines avoir trouvé le véhicule législatif devant servir à transposer le règlement sur l'espace européen des données de santé (EEDS). La direction ministérielle, qui s'était fixé l'échéance de fin…

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