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Une consultation du préfet n'est pas obligatoire en cas de refus d'autorisation

Le Conseil d'État précise, dans le dossier concernant la polyclinique du Trégor, les contours des décisions des agences régionales de santé en matière de délivrance ou de refus d'autorisation d'activités de soins.

Par Jérôme Robillard

aujourd'hui à 14h55

L'affaire concerne le territoire de Lannion où l'ARS Bretagne a refusé une nouvelle autorisation à la Polyclinique du Trégor pour la transférer au CH de Lannion. (Jessica Bordeau/Image point FR/BSIP)
L'affaire concerne le territoire de Lannion où l'ARS Bretagne a refusé une nouvelle autorisation à la Polyclinique du Trégor pour la transférer au CH de Lannion. (Jessica Bordeau/Image point FR/BSIP) Droits réservés

Alors que la contestation contre des décisions d'ARS sur les autorisations en cancérologie concerne une cinquantaine de recours dans plusieurs régions, le Conseil d'État prend le 16 juin une première décision sur le dossier spécifique de la polyclinique du Trégor et de l'hôpital de Lannion…

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