18h13
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Plusieurs saisines du Conseil constitutionnel visent l'injonction d'examen psychiatrique
Plusieurs saisines du Conseil constitutionnel visent l'injonction d'examen psychiatrique
La procédure permettant aux préfets d'imposer à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique, dans le cadre de la récente loi censée prévenir les attentats, est visée par plusieurs recours constitutionnels.
Par Caroline Cordier
aujourd'hui à 18h13
Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux demandes d'examen de la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, définitivement adoptée par le Parlement le 16 juin dernier (lire notre article). Les saisines (à télécharger…
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