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La version ajustée par le Conseil constitutionnel de la loi contre les fraudes est publiée
Après avoir subi plusieurs modifications, par une décision du Conseil constitutionnel, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est parue ce 25 juin. Les sages ont en effet émis le 18 juin une non-conformité partielle.
Par Clémence Nayrac
26 juin 2026 à 17h01
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est parue au Journal officiel ce 25 juin. Elle est accompagnée de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. L'instance a émis, le 18 juin, une non-conformité partielle en évoquant…
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