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Une unité d'enseignement peut appartenir sous conditions au service public de l'éducation
Une unité d'enseignement peut appartenir sous conditions au service public de l'éducation
Les unités d'enseignement d'un établissement médico-social peuvent être reconnues comme faisant partie du service public de l'éducation, à condition qu'une convention ait été signée entre le gestionnaire et l'État.
aujourd'hui à 17h44
Le tribunal administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) a dû trancher un litige entre assureurs, à la suite d'un incendie dans un institut médico-éducatif (IME). Pour établir qui devait payer, il s'agissait de définir si l'unité d'enseignement incendiée faisait partie ou non du service public…
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