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Le Conseil constitutionnel valide l'injonction d'examen psychiatrique mais avec réserves

Saisis sur la loi visant à prévenir les risques d'attentat, les sages ont validé la disposition permettant au préfet d'imposer à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique. Ils ont toutefois formulé plusieurs réserves d'interprétation.

Par Caroline Cordier

aujourd'hui à 16h20

Des précisions réglementaires devront être apportées à la procédure d'injonction d'examen psychiatrique, notamment les modalités de désignation du médecin psychiatre. (Caroline Cordier/Hospimedia)
Des précisions réglementaires devront être apportées à la procédure d'injonction d'examen psychiatrique, notamment les modalités de désignation du médecin psychiatre. (Caroline Cordier/Hospimedia) Droits réservés

La décision du Conseil constitutionnel sur une demi-douzaine de dispositions de la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, publiée ce 24 juillet (à télécharger ci-contre), a validé sous certaines…

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