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Les directives anticipées n'ouvrent pas un droit à choisir son traitement

Le Conseil d'État précise dans une décision du 20 juillet les conditions d'application des directives anticipées demandant la poursuite des soins. Elles peuvent être écartées dans le cas d'une situation d'obstination déraisonnable. La tenue d'une procédure collégiale et la traçabilité de la décision sont indispensables.

Par Jérôme Robillard

aujourd'hui à 17h25

La mise en œuvre, dans le respect de la loi, d'une procédure collégiale est indispensable pour considérer des directives anticipées comme inappropriées. (Pascal Bachelet/BSIP)
La mise en œuvre, dans le respect de la loi, d'une procédure collégiale est indispensable pour considérer des directives anticipées comme inappropriées. (Pascal Bachelet/BSIP) Droits réservés

Après des décisions ces dernières années sur des questions d'inscription sur la liste des malades en attente d'une greffe, de réalisation d'une opération chirurgicale ou de pratique…

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