11h34
Fiche pratique
Comment intégrer les considérations environnementales dans les marchés publics ?
Un questionnaire peut être jugé discriminant en matière d'accès aux soins
Le défenseur des droits rend une décision relative à l'accès à l'assistance médicale à la procréation. Un questionnaire, mis en place dans un CHU uniquement pour les femmes seules, est estimé contraire au principe de non-discrimination.
Par Jérôme Robillard
aujourd'hui à 11h32
L'accès aux soins ne se limite pas à une question géographique. Dans une décision rendue le 4 mai, le défenseur des droits analyse les pratiques d'un centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains (Cecos) d'un CHU. Dans cet établissement, un questionnaire…
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