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Le Conseil constitutionnel valide l'ensemble de la loi sur l'aide à mourir

Seulement trois réserves sont émises par les sages à l'issue de leur examen de la proposition de loi sur l'aide à mourir. Le Conseil constitutionnel apporte des précisions sur la liberté institutionnelle des établissements privés, le rôle des pharmaciens et la protection des majeurs sous tutelle ou sous curatelle.

Par Jérôme Robillard

aujourd'hui à 15h38

Après la publication de la décision du Conseil constitutionnel, la loi relative à l'aide à mourir peut désormais être promulguée dans une version identique à celle votée le 15 juillet par le Parlement. (Houpline-Renard/Sipa)
Après la publication de la décision du Conseil constitutionnel, la loi relative à l'aide à mourir peut désormais être promulguée dans une version identique à celle votée le 15 juillet par le Parlement. (Houpline-Renard/Sipa) Droits réservés


"En validant les dispositions essentielles de la loi tout en formulant les précisions qui relèvent de son office, le Conseil constitutionnel consolide l'équilibre du texte adopté par le…

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