16h25
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La Cour de cassation rappelle les règles de mise à disposition d'un travailleur handicapé
La Cour de cassation rappelle les règles de mise à disposition d'un travailleur handicapé
La mise à disposition d'un salarié en situation de handicap par une entreprise adaptée ne doit pas être présentée comme une simple prestation de service. C'est ce qu'a tenu à rappeler la Cour de cassation dans une décision du 9 septembre.
Par Inès Evrain
aujourd'hui à 16h25
Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a tranché dans une affaire opposant un travailleur en situation de handicap à la Société générale et à APF France handicap. Engagé depuis 2011 au sein d'une entreprise adaptée de l'association, ce travailleur a été mis à…
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