15h12
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La constitutionnalité du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est réaffirmée
La constitutionnalité du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est réaffirmée
À travers une question prioritaire de constitutionnalité, l'Adapei de la Drôme a remis en cause le principe du Cpom. Plusieurs points y étaient soulevés, dont l'obligation de signer un tel contrat. Le Conseil d'État a refusé de soumettre la question.
Par Inès Evrain
aujourd'hui à 15h12
Courant 2026, l'Adapei de la Drôme a remis en cause, à travers une question prioritaire de constitutionnalité, le dispositif des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) obligatoires dans le champ du handicap. Le 7 octobre, le Conseil d'…
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