16h16
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La protection fonctionnelle sur les mises en cause financières connaît un nouvel essai
La protection fonctionnelle sur les mises en cause financières connaît un nouvel essai
Après l'abandon du projet de loi visant à renforcer l'État local, c'est désormais le PLF 2027 qui porte l'extension de la protection fonctionnelle aux responsables hospitaliers mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.
Par Thomas Quéguiner
aujourd'hui à 16h16
La nouvelle tentative visant à élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux responsables mis en cause devant les juridictions financières, en particulier aux personnels de direction de la fonction publique hospitalière, sera-t-elle la bonne ? Rien…
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