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La liberté d'expression d'un agent d'Ehpad représentant syndical connaît des limites

La cour administrative d'appel de Paris rappelle le cadre de la liberté d'expression des agents publics exerçant un mandat syndical. Elle confirme la sanction d'une aide-soignante d'Ehpad pour des propos tenus dans la presse.

Par Cécile Rabeux

aujourd'hui à 16h56

La sanction de l'aide-soignante est confirmée. La cour administrative d'appel annule en revanche pour excès de pouvoir les deux décisions de rejet de la protection fonctionnelle. (Voisin/Phanie)
La sanction de l'aide-soignante est confirmée. La cour administrative d'appel annule en revanche pour excès de pouvoir les deux décisions de rejet de la protection fonctionnelle. (Voisin/Phanie) Droits réservés


"Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations…

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