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Le Conseil d'État tranche la question des compléments d'allocation enfant handicapé

Début novembre, le Conseil d'État a donné raison à l'association Tous pour l'inclusion. L'affaire l'a opposée à la Cnaf, sur une circulaire concernant les compléments d'AEEH. Le Conseil d'État ordonne à la Cnaf de la supprimer.

Par Inès Evrain

aujourd'hui à 16h19

C'est une conclusion heureuse pour les parents lésés (lire notre article). Dans une décision du 9 novembre, le Conseil d'État a ordonné à la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) d'abroger, dans un délai de deux mois, sa circulaire de décembre 2024 concernant le…

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