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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
Par Clémence Nayrac
21 septembre 2017 à 11h07
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Un décret, publié au Journal officiel (JO) ce 21 septembre, détaille les modalités de mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) au bénéfice des fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales. Dans la fonction publique hospitalière, la structure de carrière est désormais articulée en deux grades au lieu de trois.
Le décret fixe en outre les conditions d'intégration des sages-femmes territoriales dans la fonction…
