L'ordonnance confortant la possibilité d'exercice libéral à l'hôpital est approuvée au Sénat

Les sénateurs ont voté à leur tour le 11 octobre le projet de loi ratifiant l'ordonnance de mise en cohérence des textes au regard de la loi de Santé, sans modifications. Les députés avaient adopté en juillet ce texte, qui conforte la possibilité d'exercer une activité libérale à l'hôpital, par dérogation à l'interdiction de dépassements d'honoraires dans le cadre du service public hospitalier (SPH). Ces dispositions font l'objet d'un recours en Conseil d'État, déposé par la FHP (lire notre article…