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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
16 octobre 2017 à 14h07
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L'État a été condamné, le 12 octobre, à verser une indemnisation de plus de 30 000 euros (€) à un enfant autiste et à sa famille pour défaut d'accompagnement adapté par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) dans les Hauts-de-Seine pendant 15 mois. Un accompagnement qui avait pourtant été notifié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Le montant de l'indemnisation est sensiblement équivalent au coût d'une place en Sessad pour la…
