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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Jérôme Robillard
19 octobre 2017 à 13h38
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Trois députés non inscrits — Olivier Falorni (Charente-Maritime), Sylvie Pinel (Tarn-et-Garonne) et Jeanine Dubié (Hautes-Pyrénées) — et un de la majorité — Stéphane Claireaux (Saint-Pierre-et-Miquelon) — ont déposé une proposition de loi "donnant le droit à une fin de vie libre et choisie". Les parlementaires l'ont co-écrite avec l'écrivain Anne Bert qui a choisi de bénéficier d'une euthanasie en Belgique. Le texte propose d'autoriser une "assistance médicalisée permettant, par une aide active,…