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Article
La justice écarte la responsabilité d'un établissement pour l'automutilation d'un enfant
Un arrêté suspend la transmission dématérialisée des budgets des établissements médico-sociaux
Par Agathe Moret
31 octobre 2017 à 11h21
Du nouveau dans la transmission des données. Par arrêté du 18 octobre publié au Journal officiel du 29 octobre, la direction générale de la cohésion sociale entérine la suspension de la remontée des budgets prévisionnels et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux. "À titre transitoire", les budgets prévisionnels de ces structures "ne sont pas recueillis dans l'application Hapi* de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)" pour l'année …
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