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La justice écarte la responsabilité d'un établissement pour l'automutilation d'un enfant
L'ADF anticipe l'application du règlement européen sur la protection des données
Par Cécile Rabeux
9 novembre 2017 à 16h43
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et l'Assemblée des départements de France (ADF) ont signé le 19 octobre une convention afin d'accompagner les collectivités dans leur mise en conformité au règlement européen sur la protection des données. Les départements sont en effet amenés "à traiter de très nombreuses données personnelles et certains de leurs traitements, tels ceux mis en œuvre pour la gestion de leurs activités en matière sociale et médico-sociale ou en matiè…
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