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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Caroline Cordier
17 novembre 2017 à 17h08
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Le Sénat a adopté à son tour, dans le cadre de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, la prorogation de deux ans du dispositif transitoire de financement des activités SSR prévue dans l'article 48 du texte (lire notre article). Une série d'amendements, visant à instaurer une seule échelle tarifaire pour les établissements SSR, privés et publics, dans le cadre du modèle de la transition de la réforme sur le volet "dotation modulée à l’activit…
